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RAPPORT GENERAL DE LA MISSION SENATORIALE
D'INFORMATION DANS LA PROVINCE DE L'OGOOUE MARITIME

Le vendredi 25 mai 2007, s'est tenue au Conseil Départemental de Bendje la réunion de la mission sénatoriale d'information avec les Elus locaux de la province de l'Ogooué Maritime, sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur René RADEMBINQ CONIQUET, Président du Sénat.

I - Cérémonie d'ouverture

Deux allocutions ont marqué la cérémonie d'ouverture: celle de bienvenue du Maire de la Commune de Port-Gentil, représentant les Conseils Départementaux et Municipaux et celle du Président du Sénat.

Prenant la parole au nom de tous les Elus Locaux, le Maire de la Commune de Port-Gentil, dans son allocution de bienvenue, s'est félicité de ce type de rencontres qui donnent aux Collectivités Locales l'occasion de se retrouver, d'échanger et d'approfondir, avec la Haute Chambre du Parlement, un certain nombre de préoccupations inhérentes à la bonne marche de leurs entités administratives respectives.

En effet, le développement multidimensionnel et multisectoriel des Collectivités Locales a des exigences qui doivent trouver leurs résolutions dans l'application effective de la loi 15/96 relative à la décentralisation. Malheureusement, son application, dans les conditions actuelles, a montré ses limites.

Il a ajouté que les Collectivités Locales doivent faire preuve d'imagination et de créativité pour répondre aux défis à relever. Ce qui a amené certaines d'entre elles, à nouer des partenariats multiformes, singulièrement dans le cadre de la coopération internationale qui, si elle a apporté quelques satisfactions aux collectivités qui s'y sont engagées, ne devrait pas occulter la nécessité de développer, entre elles, des formes de plus en plus dynamisantes de partenariat.

Il s'est réjoui du fait que les Sénateurs viennent toucher du doigt leurs réalités quotidiennes. Cette noble préoccupation, d'appréhender les attentes des Collectivités Locales et surtout d'associer les acteurs de terrain à la recherche des solutions aux problèmes qui se posent, est à louer. Il a exprimé, au nom des collectivités, leur profonde gratitude pour cette disponibilité et pour cette sollicitude de la haute Chambre du Parlement

Enfin, il a souhaité que le Sénat, représentant constitutionnel des Collectivités Locales, devienne un partenaire privilégié qui s'implique davantage dans les formulations des solutions idoines pour sortir des pesanteurs et de l'enlisement centralisateurs tant dénoncés.

Prenant la parole à son tour, le Président du Sénat, a expliqué, dans son propos, les objectifs poursuivis par la mission du Sénat dont le but est d'assurer une permanence des relations entre le Sénat et les Collectivités locales en mettant l'accent sur la dimension du partage des responsabilités et l'exercice du pouvoir local entre l'exécutif et la Haute Chambre.

Désormais, a-t-il poursuivi, le Sénat sera proche des Collectivités Locales afin de s'enquérir de leurs difficultés de fonctionnement ainsi que de leur réussite.

Il convient donc de renforcer le dialogue et la négociation en vue de résoudre les problèmes concrets qui se posent à l'exercice des mandats locaux, par la restructuration des méthodes de travail tant au niveau du Sénat qu'au sein des Collectivités Locales en vue d'atteindre un fonctionnement optimal.

Le Président du Sénat a réaffirmé le double rôle du Sénat dans ses missions de législateur et de représentant des Collectivités Locales.

En effet, a-t-il relevé, des outils existent pour sensibiliser le Gouvernement quant à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents aux Collectivités Locales, conformément aux dispositions de la Constitution.

Dans sa conclusion, le Président du Sénat a insisté sur les nouvelles orientations du Sénat qui ont pour vision d'instaurer un dialogue interactif avec les acteurs de la décentralisation que sont les Elus Locaux.

Après une brève suspension de séance, les travaux ont débuté sous la présidence de Son Excellence Monsieur René RADEMBINO CONIQUET assistés des Sénateurs :

- Antoine ABIAGUE ANGOUE, Cinquième Vice-président;

- Martin Fidèle MAGNAGA, Deuxième Secrétaire;

- Laurent Gilbert FOUTY, Troisième Secrétaire.

Les travaux se sont déroulés comme suit :

- la première phase consacrée aux auditions des Présidents des Conseils Départementaux et Municipaux et aux questions des Sénateurs;

- la deuxième phase quant à elle s'est focalisée sur les réponses des Elus Locaux.

Un large débat s'en est suivi sur les préoccupations des Collectivités Locales, au terme duquel il ressort 5 principaux points à savoir :

- les problèmes découlant de la mise en application de la loi 15/96 ;

- les relations entre les Collectivités Locales et la tutelle ;

- le financement des Collectivités Locales;

- la coopération décentralisée ;

- la coopération nationale ;

- les questions diverses.

II - Préoccupations des Collectivités locales

a)les problèmes découlant de la mise en application de la loi 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation

Les Elus Locaux ont dénoncé la confusion qui s'est installée dans les rapports entre le pouvoir central et le pouvoir décentralisé.

En effet, dans la pratique, les notions de déconcentration et de décentralisation prêtent à confusion.

A titre d'exemple aucun engagement ne peut préalablement prospérer sans recueillir l'habilitation de la tutelle locale, c'est-à-dire du Gouverneur, du Secrétaire Général de Province ou du Préfet en l'absence du premier.

Cette pratique traduit bien un contrôle à priori des actes du contrôle d'opportunité, contraire à la notion de décentralisation qui, elle n'exige qu'un contrôle a posteriori ; sauf en matière de contrôle technique (article 245 de la loi organique 15/96 relative à la décentralisation).

S'agissant de la procédure de l'élaboration du budget primitif, les Elus locaux ont exprimé leur désarroi parce que dans la pratique le budget doit d'abord être approuvé par l'autorité de tutelle. Toutefois, il existe un vide juridique pour ce qui concerne cette obligation qui va à l'encontre des dispositions de l'article 169 de la loi 15/96.

En outre, ils ont énuméré les maux qui entravent le processus de décentralisation à savoir :

- l'absence des textes d'application de la loi 15/96, à l'exemple de la loi relative à la tutelle de l'Etat sur les Collectivités Locales ;

» le dysfonctionnement du système de péréquation ;

- l'inexistence des organes de régulation de décentralisation, il s'agit des trois commissions prévues par l'article 223 ;

- l'opacité des critères de répartition des subventions et des ristournes au profit des Collectivités Locales.

b) Les relations entre les Collectivités Locales et la tutelle

Les Elus Locaux ont fait observer que la tutelle constitue une « arme fatale » de l'Etat central contre les dérives éventuelles des Collectivités Locales.

En effet, pour justifier le contrôle à priori et sélectif des actes pris par l'autorité locale , l'exécutif explique d'une part que la liberté d'action laissée aux collectivités secondaires serait attentatoire à l'unité de l'Etat et d'autre part, ce contrôle se justifie par l'existence des textes anciens faisant fi de la promulgation de la loi 15/96, notamment les textes sur les pouvoirs des autorités déconcentrés de l'Etat qui constituent bien des dispositions contraires à la notion de décentralisation.

En conclusion, ces textes sont devenus, par voie de conséquence, caducs d'autant qu'ils sont antérieurs à la loi organique 15/96 ;

c) Le financement les Collectivités Locales

Les Elus locaux ont précisé que l'enjeu fondamental de la décentralisation reste le développement et la promotion de la démocratisation. Il parait en évidence que les moyens financiers relatifs à la mise en ouvre de ces objectifs fondamentaux restent insuffisants.

Dans le cadre des ressources légales, les Elus Locaux ont fait la suggestion de la mise en application effective de la loi organique relative à la décentralisation pour ce qui concerne les dispositions financières.

En fait, les dispositions suivantes ne sont pas appliquées d'une part, dans leur intégralité et d'autre part, dans l'opacité à cause de la méconnaissance des critères de la clé de répartition des ristournes :

- les ristournes des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux;

- l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;

- l'impôt sur les bénéfices des professions libérales ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les recettes diverses et imprévues;

- les impôts locaux.

Ensuite, ils ont demandé la totalité des ressources extraordinaires prévues par la loi à savoir :

- la dotation d'équipement;

- les subventions;

- les fonds de concours ;

- les produits de cession des biens meubles et immeubles.

De même, il serait souhaitable qu'un assouplissement intervienne dans l'application du contrôle budgétaire annuel exprimée par le principe du plafonnement des budgets des Collectivités Locales.

En outre, les Elus Locaux ont insisté sur l'abrogation de l'article 153 de la loi organique sur la d.écentralisation qui subordonne l'imposition locale à l'habilitation préalable de la 10; des finances.

S'agissant des ressources exceptionnelles ou de solidarité au profit des Collectivités Locales, les Elus Locaux ont articulé les propositions suivantes :

- la quote-part de 50% sur les bonus de signatures;

- la redistribution des redevances superficiaires, les redevances minières à hauteur de 50% (il convient de noter que ces redevances sont actuellement reparties entre les domaines et le ministère des mines ;

- la quote-part de 5 à 10% sur les recettes pétrolières et minières;

- la quote-part de 40 à 50% sur les excédents éventuels des recettes pétrolières et minières;

- la suppression de la dispense du paiement des taxes locales pour toutes les sociétés pétrolières.

Aussi, ces nouvelles ressources seraient-elles réparties ainsi qu'il suit:

- 50 % pour les localités productrices de pétrole ou de minerais;

- 50% réparties entre toutes les autres Collectivités Locales du pays.

En conclusion, les Elus Locaux, conscients du respect des valeurs de la solidarité nationale ainsi que de la primauté de l'Etat central, ont émis le vou d'une meilleure répartition des revenus du pétrole qui profiteraient davantage aux populations des terroirs producteurs afin d'atténuer leurs frustrations.

Toutefois, il convient de noter que l'augmentation de la masse salariale observée depuis ces dernières années constitue une sorte de blocage pour l'investissement de ces Collectivités Locales.

De ce fait, il est impérieux d'appeler l'attention du Gouvernement, en particulier les ministères chargés de l'Education et de la Santé en vue de leur contribution quant à la prise en charge des salaires des agents relevant de leurs départements ministériels respectifs.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les Elus locaux ont souligné le problème de formation à l'attention des Elus locaux par des colloques et séminaires.

En outre, ils ont insisté sur le recrutement des agents territoriaux qualifiés pour assister les Elus locaux dans l'accomplissement de leurs tâches, d'où la nécessité de la mise en place d'une administration territoriale.

Par ailleurs, il est urgent que le Gouvernement trouve des solutions adéquates tendant à relever le budget du département d'Etimboué et de la Commune d'Omboué qui se trouvent dans une situation financière déplorable.

En effet, un accord politique avait été conclu sur la clé de répartition des ristournes de l'exploitation du gisement pétrolier Rabbi Kounga entre les deux collectivités d'Etimboué et de Ndougou. Malheureusement à ce jour, la commune de Gamba et le département de Ndougou ne contribuent plus à cet effort de solidarité nationale.

d)La coopération décentralisée

En ce qui concerne la coopération décentralisée, les Sénateurs ont demandé aux Elus locaux de faire preuve d'imagination et de créativité pour initier les relations avec des partenaires au développement ainsi que le recours à la coopération internationale.

Toutefois, les Elus Locaux ont relevé deux sortes de blocages dans la mise en application de cette coopération décentralisée.

Sur le plan national, il est important de souligner ceux liés aux longues et interminables procédures passant par l'exécutif.

Sur le plan international, il parait nécessaire de signaler que la position du Gabon comme pays à revenus intermédiaires constitue un handicap devant les partenaires au développement qui rejettent systématiquement toutes les initiatives de nos Collectivités Locales, notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

e) La coopération nationale

Dans ce chapitre, les Elus Locaux ont fait part de leur tentative de partenariat entre Collectivités Locales en vue d'envisager des formes de coopération nationale.

Toutefois, il est judicieux de rappeler encore une fois que les longues procédures de l'exécutif notamment de la tutelle constituent une entrave à cette forme de coopération.

De ce fait, les élus ont rappelé la nécessité de nouer des partenariats entre les Collectivités Locales «riches» et les Collectivités locales « secondaires » qui n'ont pas d'opérateurs économiques.

f) Les Ressources

S'agissant du recouvrement des taxes à partir de rôles confectionnés par les services fif1anciers des collectivités de retraite en faveur des membres des Bureaux des collectivités locales, les Elus ont reconnu l'importance de cette procédure qui consiste en l'établissement d'un rôle, son exploitation et son apurement pour une meilleure maîtrise des contribuables assujettis.

Les Elus ont ensuite passé en revue toutes les ressources prévues par la nomenclature budgétaire au profit des collectivités locales et classé les différentes ressources en trois volets:

•  les possibilités offertes aux collectivités locales de percevoir les taxes existantes ;

•  la création de taxes nouvelles; à cet effet, une préoccupation a été exprimée quant aux sociétés pétrolières qui gèlent des espaces traversés par les conduites des hydrocarbures ;

•  les ressources liées aux transferts des compétences dans le cadre de la décentralisation dont l'application a été ardemment souhaitée par les commissaires.

Il faut souligner la réticence des sociétés pétrolières qui n'accèdent pas aux démarches des collectivités locales en vue de la perception de certaines taxes évidentes.

g. Les statuts des membres des Bureaux des Conseils ~rtementaux et municiRi! ux

Eu égard aux différentes situations des membres des Bureaux des Conseils telles que présentées par les commissaires et la complexité du sujet, le principe des cotisations à verser auprès des différentes caisses a été retenu comme mécanisme pour bénéficier d'une retraite. Ainsi a-t-il été difficile de proposer à la plénière une solution qui porte sur l'institution d'une pension de retraite en faveur des membres des Bureaux des collectivités locales.

Dans cette optique, la commission invite le Sénat a initier une réflexion sur la question afin de produire ultérieurement une étude objective en harmonisant les situations des uns et des autres.

h) Les questions diverses

Par ailleurs, les Elus Locaux ont appelé l'attention de la Haute Chambre du Parlement sur la nécessité de prendre des textes de loi relatifs à leur statut notamment la loi fixant le régime spécial de retraite des anciens Présidents des Conseils Départementaux et Municipaux.

En outre, les Elus Locaux ont proposé l'harmonisation de la durée de leurs mandats à celui des Sénateurs.

III - Les recommandations

A l'issue des travaux, les participants recommandent ce qui suit :

a) en direction de l'exécutif :

- rendre la décentralisation effective par la prise des décrets d'application de la loi 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation ;

- supprimer les contrôles à priori effectués par la tutelle administrative ;

- accélérer le processus de mise en ouvre de la Fonction Publique Locale ;

- développer la coopération décentralisée en encourageant le jumelage et en allégeant les procédures qui s'y rattachent ;

- mettre les moyens suffisants pour la survie des Collectivités d'Etimboué et d'Omboué;

- rendre transparente la gestion des comptes à ristourner;

- adapter les textes de lois inspirés de l'extérieur à nos us et coutumes et tenant compte des réalités pratiques.

En direction du Sénat

- les Elus Locaux de l'ogooué Maritime recommandent au Sénat d'être désormais leur interlocuteur privilégié en effectuant des missions régulières sur le terrain ;

- d'nterpeller l'exécutif sur leurs préoccupations quotidiennes ;

- doter la décentralisation d'un cadre législatif adéquat et efficient;

- à poursuivre dans cette voie conformément aux missions qui lui sont dévolues par la Constitution.

b)A leur direction

les Sénateurs pour leur part recommandent ce qui suit :

- développer l'esprit d'imagination et de créativité de leurs ressources propres ;

- saisir conformément à la loi les tribunaux compétents en la matière en cas de conflits ;

- nourrir et entretenir les rapports établis avec la Haute Chambre du Parlement en lui adressant annuellement leurs rapports d'activité;

- s'impliquer dans les procédures de transfert de ressource en votre faveur par l'Etat central.

Telles sont Mesdames et Messieurs les conclusions auxquelles est parvenue la mission d'information sénatoriale dans l'Ogooué Maritime.

Fait à Port-Gentil, le 25 mai 2007.

Le Rapporteur

Raphaël MANGOUALA

Le Président

Martin Fidèle MAGNAGA