Dans l'exercice des compétences législatives, la Constitution
établit une parfaite égalité entre les deux assemblées.
Elle a cependant prévu un cas où cette égalité
peut être rompue : c'est celui où le désaccord persiste
entre les deux chambres sur un texte.
L'article 58 indique à cet égard ceci :
" Tout projet ou proposition de loi est examiné (e) successivement
dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet
ou une proposition de loi n'a pu être adopté (e) après
une seule lecture par chacune
des chambres, le Premier ministre a la faculté de provoquer la
réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée
de proposer un texte sur
les dispositions demeurant en discussion.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte
commun, le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue
définitivement. "
Pour le reste, les deux chambres se retrouvent sur un même pied
d'égalité.
En effet, l'initiative des lois et des amendements appartient aussi bien
aux sénateurs qu'aux députés. Les textes qu'ils présentent
sont appelés
" propositions de loi " et ceux d'initiative gouvernementale
" projets de loi ".
De plus, la délimitation du domaine de la loi telle qu'elle est
définie par l'article 47 de la Constitution s'applique aussi bien
à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Enfin, le dépôt des projets de lois peut être indifféremment
effectué par le gouvernement sur le bureau du Sénat ou sur
celui de l'Assemblée nationale. Cependant,
les projets de loi de finances et les projets de révision de la
Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée
nationale.
Les projets de loi afférents aux collectivités locales
sont présentés en premier lieu devant le Sénat (article
54 alinéa 4 de la Constitution).
Au total, les sénateurs disposent, comme les députés,
de l'initiative législative qui peut se manifester soit par le
dépôt des propositions de loi, soit par l'introduction
des amendements dans les projets de loi initiés par le Gouvernement.
Ce qui a pour effet d'en modifier la substance.
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