ACP : GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE

Amendement
Modification apportée à un projet ou une proposition de loi.

AIPLF : ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF)
Devenue l'APF en juillet 1998

APF : L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

AWEPA : Association des Parlements d'Europe de l'Ouest pour l'Afrique

Bicamérisme, bicaméralisme
Système institutionnel qui comporte deux assemblées législatives. La seconde chambre assure la représentation des collectivités locales et est ainsi un élément d'équilibre : elle permet d'assurer une meilleure représentation de l'opinion et garantit un meilleur travail législatif.

Bureau du Sénat
Organe directeur d'une assemblée parlementaire. Il comprend : le président, des vice-présidents (qui suppléent le président), des secrétaires (chargés de contrôler les votes et la rédaction des procès-verbaux des séances), des questeurs (chargés des problèmes d'administration intérieure).

Circonscription électorale
Portion d'un territoire dont la population a le droit d'élire un ou plusieurs représentants.

Circonscription territoriale
Division administrative. Pour un élu , cadre territorial dans lequel il est élu.

Collège électoral
Ensemble des électeurs qui participent à une élection.

Commission mixte paritaire
Commission formée de 7 sénateurs et de 7 députés, chargée de parvenir à un texte commun aux deux assemblées, sur les articles restant en discussion après deux lectures.

Commission parlementaire
Formation interne du parlement chargée de la préparation du travail législatif (examen des projets et propositions de loi avant leur délibération en séance plénière).
On distingue les commissions permanentes et les commissions temporaires et spéciales.

Conférence des Présidents
La Conférence des présidents, organe de direction du Sénat, est composée du président du Sénat qui en dirige les travaux, des vice-présidents du Sénat et de tous les autres membres du bureau, des présidents des commissions permanentes, des présidents des groupes parlementaires. Les secrétaires du Bureau du Sénat, ainsi que les questeurs y prennent part sans voix délibérative. Elle est convoquée par le Président du Sénat, au début de chaque session et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, en vue de fixer l'ordre du jour des travaux. Cet ordre du jour comporte d'une part l'examen des projets et propositions de loi, et d'autre part, les questions écrites et orales.

Constitution
Loi fondamentale qui définit la forme de gouvernement d'un pays, les rapports entre gouvernants et citoyens, et organise les pouvoirs publics

Cumul
Cumul d'emplois : fait en général, interdit ou limité, d'occuper simultanément plusieurs emplois publics ou un emploi public et une profession privée.
Cumul de mandats : possibilité d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs.

Décentralisation
Système administratif consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) de s'administrer elle-même sous le contrôle de l'Etat, en étant dotée d'autorités propres et de ressources.

Décret
Texte réglementaire (à portée générale) ou individuel (nomination par exemple) , signé soit par le Président de la République soit par le Premier ministre.

Démocratie
Ethymologiquement, Gouvernement du peuple par le peuple. Plus concrètement régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition).

Dernier mot
Lorsque le Sénat et l'Assemblée nationale ne parviennent pas à s'accorder sur un texte commun, le gouvernement peut demander aux députés de statuer définitivement ; on dit alors que l'Assemblée nationale a le dernier mot.

Dissolution
Décision, prise par le Président de la République ou le Gouvernement de mettre fin avant le délai normal au mandat d'une assemblée parlementaire. Ce droit de dissolution est un élément essentiel du régime parlementaire, dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement.

Doyen
Membre le plus âgé d'une assemblée

Exécutif
Littéralement, pouvoir chargé d'exécuter les lois. En fait, pouvoir gouvernemental exerçant une fonction d'impulsion, d'orientation, d'animation et de direction générale de l'Etat.

Groupe parlementaire
Ce sont des rassemblements parlementaires par affinités politiques. En principe, ils coïncident avec les partis politiques. Mais la pratique et le règlement du Sénat permettent aux non-inscrits, s'ils sont assez nombreux de se rassembler dans un groupe pour bénéficier des avantages accordés aux autres groupes politiques.

Immunité
Exception, prévue par la loi, interdisant la condamnation d'une personne qui se trouve dans une situation bien déterminée.

Immunité parlementaire
Prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.

Inamovible
Qui ne peut être révoqué ou déplacé contre son gré, sauf par une procédure exceptionnelle.

Intérim
Temps pendant lequel une fonction est remplie par un autre que le titulaire. (Ex : La constitution du Gabon confie l'intérim de la fonction présidentielle au Président du Sénat)

Interpellation (droit)
Pour un parlementaire, droit de demander à un ministre des explications sur ses actes, le débat étant tradionnellement sanctionné par un vote.

IPAAF : Association Internationale des Parlementaires pour l'Agriculture, la Forêt et les Pêches

Journal officiel
Publication gouvernementale, dont l'édition assure l'information des administrés sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. A partir du moment où une loi est publiée au J.O., nul citoyen n'est censé l'ignorer.

Législatif (pouvoir)
Organe qui exerce le pouvoir de discuter et de voter les lois, c'est-à-dire le Parlement.

Législature
Durée du mandat d'une assemblée législative. La durée du mandat du Sénat gabonais est de six ans.

Loi
Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement.

Loi de Finances
Loi qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat.

Loi fondamentale
Expression désignant officiellement la Constitution.

Loi ordinaire
Acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressement.

Loi organique
Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution

Majorité
En droit constitutionnel, Pluralité des voix dans une élection.

Majorité absolue
La moitié des suffrages des électeurs inscrits ou des membres d'une assemblée, plus une voix.

Majorité parlementaire
Groupe ou coalition de groupes politiques détenant la majorité.

Majorité relative (ou simple)
Nombre supérieur de voix pour un candidat, par rapport au nombre de voix de ses concurrents.

Mandat
Désigne à la fois la mission confiée par les électeurs à un élu et la durée de cette mission.

Navette
Va-et-vient d'un projet ou d'une proposition de loi entre les deux assemblées, jusqu'au vote d'un texte identique.

"Nemo censetur ignorare legem"
Nul n'est censé ignorer la loi.
Adage interdisant à quiconque de se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations.

NEPAD : NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE

NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique, abréviation de l'anglais New Partnership for African Development.NEPAD : NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUEEPAD : NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUENEPAD : NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE

Ordonnance
Acte fait par le Gouvernement avec l'autorisation du Parlement

Ordre du jour
Ensemble des questions inscrites au programme de la séance publique qui doit être examiné par le Sénat ou l'Assemblée nationale.

Parlement
Les deux chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale composent le Parlement. Ce sont des assemblées délibérantes ayant pour fonction de voter les lois et de controler le Gouvernement.

Projet de loi
Texte de loi en préparation dont l'initiative émane du gouvernement.

Promulgation
C'est la dernière étape du processus d'élaboration de la loi. Le président de la République prend acte du vote du Parlement, authentifie le texte, et rend exécutable la loi qui vient d'être votée.

Promulguer
Constater l'adoption d'une loi par le Parlement et la rendre exécutable.

Proposition de loi
Texte de loi en préparation dont l'initiative émane d'un parlementaire (député ou sénateur).

Questeur
Membre du bureau d'une assemblée parlementaire chargé des problèmes d'administration intérieure de l'assemblée (personnel, locaux, matériel).

Question
Procédure permettant à un parlementaire d'interroger les membres du gouvernement : moyen classique du contrôle parlementaire.

Rapporteur
Membre d'une commission parlementaire désigné ou élu par ses collègues pour présenter un rapport sur un projet de texte de loi, et exposer le point de vue de la commission en séance publique.

Référendum
Procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi.

Règlement
Acte de portée générale et impersonnelle édictée par les autorités exécutives compétentes : règles, décrets arrêtés qui permettent l'application d'une loi ou qui organisent des domaines dans lesquels la loi n'intervient pas.

Règlement intérieur
Résolution par laquelle une assemblée fixe les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.

Scrutin
Ensemble des opérations de vote.

Mode de scrutin : modalités selon lesquelles est aménagé l'exercice du vote ou suffrage, et particulièrement modalités de calcul des résultats électoraux

Scrutin majoritaire
Dans ce mode de scrutin, , pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il y a un second tour et c'est alors le candidat qui obtient le plus de voix qui l'emporte (majorité relative).

Scrutin proportionnel
Ce type de scrutin attribue les sièges proportionnellement au nombre de voix obtenues par les listes de candidats.

Séance :
Réunion d'une assemblée pendant une session.

Séance publique
Séance au cours de laquelle les sénateurs se réunissent en assemblée plénière pour discuter et voter les textes de loi et contrôler l'action du gouvernement en interrogeant son ou ses représentants.

Sénat
Nom donné à la seconde chambre du Parlement. Tire son origine du Sénat romain. Au Gabon, le Sénat existe depuis le 10 mars 1997. Il est élu au suffrage universel indirect et assure la représentation des collectivités territoriales. Il participe au pouvoir législatif,( mais s'il est en désaccord avec l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière), et possède des pouvoirs de contrôle (questions, enquêtes), mais sans pouvoir mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. En revanche, il ne peut être dissous.

Session
Période légale de l'année pendant laquelle une assemblée est en droit de sièger. Dans l'intervalle des sessions ordinaires, une assemblée peut se réunir en sessions extraordinaires, dans les conditions fixées par les textes. La session ordinaire du Parlement dure neuf mois, d'octobre à juin.

Souveraineté nationale
Souveraineté dont le titulaire est la Nation.

Suffrage
Vote

Suffrage universel direct
Système dans lequel le corps électoral, constitué par tous les citoyens qui ont la capacité électorale, élit lui-même un ou plusieurs candidats

Suffrage universel indirect
Système dans lequel le corps électoral désigne des délégués qui élisent un ou plusieurs candidats

Suppléant
Personne élue en même temps qu'un parlementaire qu'elle est appelée à remplacer dans certains cas de vacance du siège.

UPA : Union Parlementaire Africaine

UIP : Union interparlementaire

Urgence (déclaration)
Procédure à la disposition du Gouvernement, lui permettant de limiter la navette d'un texte à une seule lecture dans chaque assemblée, avant de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire.

Vacance
Se dit lorqu'un poste ou une fonction est provisoirement sans titulaire.

Vote bloqué
Procédure permettant au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer par un seul vote, sur tout ou partie d'un texte en discussion, en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par lui.