PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE n°0025/PR/2008/ DU 11 JANVIER 2008 INSTITUANT LES DELEGATIONS SPECIALES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES.

Adopté par le Sénat

LE SENAT A ADOPTE, EN PREMIERE LECTURE, LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE n°0025/PR/2008/ DU 11 JANVIER 2008 INSTITUANT LES DELEGATIONS SPECIALES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES,

DONT LA TENEUR SUIT:

Article 1er: Est ratifiée l'ordonnance n00025jPRj2008 instituant les Délégations Spéciales dans les Collectivités Locales, en application des dispositions de la loi n0039j2007 du 27 décembre 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

Article 2 : La présente loi, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Délibéré en séance plénière à Libreville, le mardi 20 mars 2008.

Le Président du Sénat
René RADEMBINO CONIQUET