PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT,
A LEGIFERER PAR ORDONNANCES PENDANT L'INTERSESSION PARLEMENTAIRE

Adopté par le Sénat

LE SENAT A ADOPTE, EN PREMIERE LECTURE, LE PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, A LEGIFERER PAR ORDONNANCES PENDANT L'INTERSESSION PARLEMENTAIRE,
DONT LA TENEUR SUIT:

Article 1er: En application des dispositions de l'article 52 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République, Chef de l'Etat, est autorisé, en cas d'urgence, pendant l'intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l'exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Délibérée en séance plénière à Libreville, le vendredi 20 juin 2008

Le Président du Sénat
René RADEMBINO CONIQUET