LOI N°001/2008 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°016/PR/2007 DU 21 AOUT 2007
COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 NOUVEAU
DE LA LOI N°9/85 DU 29 JANVIER 1986 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er: Est ratifiée l'ordonnance n°016/PR/2007 du 21 août 2007 complétant les dispositions de l'article 42 nouveau de la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, en application des dispositions de la loi n°013/2007 du 19 juillet 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

Article 2: L'ordonnance n°016/PR/2007 du 21 août 2007 complétant les dispositions de l'article 42 nouveau de la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, est modifiée comme suit:

« Article 1er

Dans lattente de l'entrée en vigueur des statuts prévus à larticle 28 de la loi n°004/98 du 20 février 1998 susvisée, les dispositions du statut général des militaires consacrées par la loi n°09/85 du 29 janvier 1986 susvisée restent applicables aux personnels des Forces de Police Nationale.

Article 3:
II est ajouté à l'article 42 de la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 deux alinéas ainsi libellés:

« alinéa 1er nouveau: les sous-officiers et les officiers de Forces de Police Nationale ont une limite d'âge unique fixée en fonction des grades et des hiérarchie de chacun conformément aux tableaux ci-dessous:

Pour les Sous-officiers

Pour les Officiers

Alinéa 2 nouveau: les Officiers Généraux des Forces de Police Nationale ont une limite d'âge d'admission à la retraite conformément au tableau ci-dessous:

Article 4: La présente ordonnance, qui complète les dispositions de l'article 42 nouveau de la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 susvisée, sera enregistrée publiée selon la procédure durgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3: La présente loi, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Libreville, le

Par le Président de la République, Chef de l'Etat;
El Hadj Omar BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Jean EYEGHE NDONG

Le Ministre de l'Intérieur, des Collectivités Locales,
de la Décentralisation, de la Sécurité et de l'Immigration
André MBA OBAME

Le Ministre de la Défense Nationale;
Ali BONGO ONDIMBA

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Etat;
Alain MENSAH ZOGUELET

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances du Budget et de la Privatisation.
Paul TOUNGUI