ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
EXPOSE DES MOTIFS
Relatif au projet de Loi portant
Code des Investissements agricoles en République Gabonaise
Les politiques et stratégies agricoles (Agro industries, Opérations zonales intégrées, désengagement de l'Etat, privatisation et ou restructuration des anciennes entreprises publiques et parapubliques, libéralisation des prix et des marchés) définies dans les différents plans quinquennaux et les programmes d'ajustement, économiques, n'ont pas permis d'enrayer le déficit de la balance commerciale des produits alimentaires, de réduire la pauvreté et de favoriser les investissements internes et externes. De ce fait, depuis l'indépendance, l'agriculture gabonaise est essentiellement restée une petite agriculture paysanne, à faible productivité, même s'il convient de noter l'émergence récente d'une agriculture commerciale en zone périurbaine, principalement près de Libreville. Aussi, pour améliorer, relancer et diversifier son économie, créer des emplois et réduire la pauvreté, le Gabon a-t-il pris l'option de faire de l'Agriculture un des secteurs moteur de la croissance. |
 Faustin BOUKOUBI Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Durable |
L'Agriculture constitue en effet la principale activité économique en zone rurale et le pays dispose d'énormes atouts en la matière. Elle occupe une large part de la population active.
Face à l'accroissement démographique et à l'urbanisation galopante l'augmentation de la production agricole nationale en produits de consommation courante devient une condition nécessaire pour assurer lé sécurité et la souveraineté alimentaires du pays.
En outre, une meilleure prise en compte de l'environnement du commerce international et de son évolution, s'avère nécessaire afin d'optimiser les possibilités d'accès aux marchés extérieurs et d'améliorer la balance des paiements ainsi que la contribution du secteur au PIB. A cet effet: mondialisation notamment oblige, une politique dynamique doit promouvoir le développement des filières d'exportations agricoles répondant à la demande internationale.
Cependant, la nécessité d'assurer de fortes productions agricoles et pastorales, pour s'installer dans la durabilité et permettre d'atteindre les objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, voire d'assurer la souveraineté alimentaire, doit aller de paire avec une bonne conservation des terres agricoles et de l'environnement. Il est aussi indispensable que l'effort de production agricole prenne en considération à la fois la charte des investissements, les dispositions du Code de l'environnement et du Code forestier. Par ailleurs, l'important effort d'investissement dans les années 1980 a été peu en faveur de l'agriculture familiale, garante du développement rural. Celle-ci a absorbé moins de 15 % du budget d'investissement. |
 Une vue des Sénateurs membres de la Commission des Affaires Economiques, de la Production et des Echanges |
La période de croissance économique a donc correspondu à celle du déclin de l'agriculture paysanne qui s'est repliée sur des systèmes d'autosubsistance.
Les politiques et stratégies à mettre en œuvre en vue du développement du secteur rural devraient porter sur les quatre piliers suivants:
1) la création d'un environnement attractif et incitatif pour encourager l'investissement privé national et étranger;
2) la sécurisation des opérations commerciales ;
3) l'appui à la promotion d'exploitations agricoles familiales pour leur passage de systèmes extensifs de production à des systèmes intensifiés: diversifiés, durables et respectueux des ressources naturelles ;
4) la favorisation de l'émergence d'un entreprenariat entre des privés, des groupements coopératifs ou associatifs, des ONG, des institutions internationales et l'Etat.
Ces constats aussi bien que les orientations du Président de la République ont conduit le département dont j'ai la charge, à l'organisation du Forum National de Consensus sur le Développement Agropastoral et Rural, précédé d'une semaine de travaux d'une commission interministérielle ad hoc et de plusieurs semaines de travail d'un comité technique du Ministère.
Au cours de ce processus ayant réuni toutes les parties concernées, cinq documents stratégiques ont été adoptés, dont le projet de Code des Investissements Agricoles. Ce projet de Code des Investissements Agricoles a pour objet de promouvoir les investissements nationaux et étrangers dans le secteur agropastoral et rural au Gabon en application de certaines dispositions de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements en République Gabonaise, de la législation nationale en général ainsi que de la politique d'intégration régionale et sous régionale (CEMAC, CEEAC, NEPAD).
Aussi, l'Etat garantit-il à tout promoteur établi ou en cours d'établissement dans le secteur agropastoral et rural, des avantages et obligations, conformément aux traités, notamment ceux relatifs à l'Organisation Mondiale
du Commerce, à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, à la Convention de New York sur l'exécution des sentences arbitrale: internationales de 1958, à la Loi Type de la Commission des Nations Unie: pour le droit commercial international, au droit de la sécurité sociale, au Traité de la Conférence Internationale de Prévoyance Sociale et aux institutions de l'OHADA.
Le présent projet de code des investissements repose sur les principes directs suivants:
- sécurité juridique des investissements;
- octroi d'incitations diverses de soutien à l'investissement;
- discrimination positive en faveur des investisseurs nationaux en matière d'aide.
Plus précisément les avantages et obligations suivants peuvent être relevés :
~ la liberté d'entreprendre et de déterminer sa politique de commercialisation;
~ le respect des règles de la concurrence et des missions dévolues aux agences de régulation autonomes;
~ les droits de propriété attachés aux terrains ruraux, immeubles, matériels d'exploitation, aux biens et valeurs mobiliers, aux brevets et autres éléments relevant de la propriété industrielle et intellectuelle;
~ la facilitation des procédures d'attribution et d'acquisition desdits terrains;
~ le droit d'importer des matières premières ou consommables, des biens d'équipement, des matériels et outillages agricoles, ainsi que tous autres biens nécessaires à son activité;
~ la faculté pour les investisseurs étrangers de rapatrier les capitau: investis, les bénéfices réalisés et les économies sur salaires de leu personnel expatrié, conformément aux textes en vigueur;
Dans le cadre de sa politique de développement du secteur agropastoral e rural, l'Etat, sans préjudice des instruments financiers de la Charte de Investissements, est tenu de renforcer, au profit des promoteurs agricoles, le dispositifs de facilitation de l'accès au crédit par la mise en place:
~ d'une institution financière spécialisée;
~ des mécanismes de financement appropriés auprès des orgamsme: financiers existants ;
~ d'un système de gestion intégré pour un meilleur encadrement de: exploitants, notamment au plan financier.
Nous devons faire de l'agriculture une source durable d'emplois et de revenus et un facteur de développement, propice à la réduction de la pauvreté. Le présent projet de code des investissements agricoles, s'il est adopté et appliqué devrait y contribuer.
Il est articulé autour de six (06) chapitres et structuré ainsi qu'il suit:
- Le Chapitre 1 intitulé «DISPOSITIONS GENERALES» contient deux sections relatives à l'objet, au champ d'application et aux définitions du présent Code;
- Le Chapitre II intitulé « DE LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEMENfS» traite des garanties accordées à tout investisseur établi ou en cours d'établissement dans le secteur agropastoral et rural et ce conformément aux traités et conventions auxquels notre pays a librement souscrit;
- le Chapitre III « DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT PAR FACILITATION DES CONDITIONS D'ACCES AU CREDIT» définit les dispositions à mettre en place pour faciliter l'accès au crédit;
- Le Chapitre IV "DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENf PAR L'OCTROI DES PRIMES ET INDEMNITES " contient deux sections relatives aux différents types de primes et indemnités de soutien à l'investissement et des modalités pratiques de leur attribution;
- Le Chapitre V "DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT PAR EXONERATIONS FISCALES ", traite des différents types d'exonérations fiscales auxquelles les promoteurs peuvent bénéficier dans le cadre de la politique de développement du secteur agricole;
- Le Chapitre VI des "DISPOSITIONS FINALES", prévoit en cas de nécessité la prise de textes d'application et l'abrogation de toutes dispositions antérieures contraires.
Telle est l'économique du projet initial du Gouvernement avant les amendements de l'Assemblée Nationale que nom avons approuvés.
Son examen et son adoption par votre chambre permettront aux acteurs de notre secteur de disposer d'un outil de promotion et d'appui à leurs investissements d'une part, de donner aux gouvernants les moyens d'accompagner et d'appuyer le développement de notre agriculture d'autre part.
Enfin il va de soi que le développement de l'agriculture nécessite un progrès concomitant des autres secteurs concernés, notamment la route, l'eau, l'habitat, la santé, l'éducation et le bien-être. Grâce à l'harmonisation de toutes ces actions et à la détermination de tous, nous réussirons.
Haute considération.
Faustin BOUKOUBI