MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

EXPOSE DES MOTIFS

Relatif au projet de Loi portant
définition de la Politique de développement agricole

Au cours du Forum national de consensus sur le développement agropastoral organisé par le département dont j'ai la charge du 10 au 13 mai 2005, un projet de loi portant définition de la politique de développement agricole en République gabonaise a été validé suite à un processus ayant impliqué plusieurs départements ministériels.

Ce projet de loi est pris en application des dispositions des articles 47 de la Constitution et 118 (14ème tiret) de la loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise. µ

Il aborde les aspects liés au statut juridique de l'exploitant agricole, à l'organisation en filières et à la professionnalisation des acteurs du secteur agricole. Il prend aussi en compte la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles ou alimentaires en vue du contrôle des végétaux et de la surveillance biologique du territoire. Il traite des questions relatives à la mise en valeur des espaces agricoles. Il concerne également la formation ainsi que la recherche agronomique et vétérinaire. Enfin, il expose des mesures spécifiques concernant le secteur agricole.

Les amendements apportés par le Conseil d'Etat ont essentiellement concerné la forme du document et l'insertion de termes juridiques appropriés.

Toutes fois, en ce qui concerne le titre de la loi, le conseil des Ministres a décidé de la libeller «Loi portant définition de la politique de développement agricole ». La référence à la stratégie de développement économique et social apparaît suffisamment dans l'article 1 er.

L'objection du Conseil d'Etat provenait du fait que le projet initial s'intitulait «Loi d'orientation de la politique de développement agropastoral et rural ». Estimant que les orientations figurent déjà dans les dispositions en vigueur, nous convenons avec les Conseillers d'Etat qu'il s'agit de définir maintenant une politique sectorielle, en application de l'orientation globale existante.

Par ailleurs, les amendements apportés par l'Assemblée Nationale n'ont pas donné lieu à des objections de la part du Gouvernement.

Aussi, permettez-moi de solliciter la haute approbation de Mesdames et Messieurs les Sénateurs en vue de l'adoption de ce projet de loi.

Haute considération.

Faustin BOUKOUBI