DEUXIEME LEGISLATURE

Première Session Ordinaire (1 Mars-30 juin 2008)

RAPPORT N° 10/08

ETABLI AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION,
CHARGEE D’EXAMINER LES PROJETS DE LOI AUTORISANT L’ETAT GABAONAIS A CONTRACTER TROIS EMPRUNTS
AUPRES DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE, DE LA BANQUE ARABE
POUR LE DVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE ET DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Par les Sénateurs :

- Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI, 1er Rapporteur ;
- Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA, 2ème Rapporteur;
- Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU, 3ème Rapporteur.

Composition de la Commission :

Président : André Richard MOUSSOUNDA MIKALA (PDG) ;
1er Vice-Président : Etienne Guy MOUVAGHA TCHIOBA (ADS) ;
1er Rapporteur : Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI (PDG);
2ème Vice-Président : Sophie MOULENGUI MOUELE née NGOUAMASSANA (PDG) ;
2ème Rapporteur : Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA (PDG) ;
3ème Rapporteur : Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU (RPG).

Membres :

Jean Baptiste ABESSOLO NGUEMA (RPG) ; Victor BIBOUTOU (PDG) ; Camille BIKE BI ONDO (ADS) ; Martine BONDO née ABOYI (PDG) ; Guy Michel BOUPA (PDG) ; Jean Hilaire BOUSSOUGOU (PDG) ; Claude Aristide DAMAS OZIMO (PDG) ; DOUKAGAS NDINGA (PDG) ; Didier François ESSAGHE EVINA (PDG) ; Emilienne EVILA (Non insc) ; Laurent Gilbert FOUTY (PDG) ; André IKOUBANGOYE (PDG) ; Victoire LASSENI DUBOZE née ISSEMBE (PDG) ; Mathias LEMPEMA (PDG) , Jean Claude MABAKA (ADS) ; Catherine MAHINOU IBOUILI (ADS) ; Henriette MASSOUNGA NONO (Non insc) ; Léonard MAVOUNGOU (ADS) ; Florent MBA SIMA (PDG) Hilaire MBINA MOUSSIROU (PDG) ; Martial MBOUMBA (PDG) ; Etienne MBOUMBA (PDG) ; Lucie MILEBOU AUBUSSON ép. MBOUSSOU (PDG) ; Daniel MINKO (PDG) ; Eugène MOMBO KOUMBA (PDG) ; Venance MOUDIOMBO MADOUNGOU (RPG) ; Célestin MOUKODOUM ITTAH (PDG) ; Odette MOUYAYOU NDEMBER (PDG) ; Ambroise Jacob MWITY BATSIELILY (Non insc) ; Pierre NGOSSANGA (PDG) ; Joseph NKOUME NGUEMA (RPG) ; Guy Joseph NZAO MABIKA (PDG) ; Pierre NZIENGUI MABILA (PDG) ; Jean Marc ONDO BEKALE (ADS) ;
Samuel ONGUILA ONGAYE (PDG) ; Fidèle PANGOU (PDG) ; René RADEMBINO CONIQUET (PDG) ;
Hippolyte SANDZOU (PDG) ; Dieudonné YOUMOU (PDG).

La Commission des Finances, du Budget et des Comptes Economiques de la Nation s’est réunie le mercredi 18 juin 2008 dans la salle Eugène AMOGHO du Palais Omar BONGO ONDIMBA, en vue d’examiner trois projets de lois autorisant la ratification d’emprunts contractés par l’Etat gabonais respectivement auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC), la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

Les travaux étaient dirigés par le Sénateur André Richard MOUSSOUNDA MIKALA, Président, assisté des Sénateurs :

- Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI, 1er Rapporteur ;

- Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA, 2ème Rapporteur;

- Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU, 3ème Rapporteur.

Avant l’examen au fond des textes, la Commission a procédé à l’audition de Monsieur Charles MBA, Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.

I. Audition

A. Exposé des motifs

Dans son propos introductif, le Ministre a commencé par présenter l’emprunt comme étant un levier pouvant faciliter la réalisation des infrastructures de base, mais aussi d’atteindre les objectifs que sont la croissance durable de notre économie et la lutte contre la pauvreté.

Le Ministre a poursuivi son propos en donnant les détails respectifs sur les trois prêts concernés.

1. Le prêt de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)

Monsieur Charles MBA a précisé que le prêt en question est destiné à la réhabilitation et à la modernisation de la plateforme aéroportuaire de la ville de Bitam.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale tendant à répondre à la demande croissante en matière de transport aérien interne et à développer le secteur des transports en général. Il vise notamment :

- Le développement du niveau de service des principaux aéroports provinciaux du pays ;

- L’amélioration des systèmes de gestion et d’exploitation de ces aéroports afin de promouvoir leur efficience technique et leur rentabilité économique ;

- Le désenclavement des régions de l’intérieur du pays ;

- Le renforcement du transport aérien interne du pays et la régularité des vols ;

- La lutte contre l’exode rural massif par la création d’emplois et la réduction de la pauvreté.

Quant à la nature des travaux à réaliser et aux détails relatifs à leur financement, le Ministre Charles MBA a indiqué que les réalisations porteront sur :

- Les pistes, aires de circulation et de stationnement pour un coût de un milliard six cent cinquante et un millions deux cent vingt deux mille huit cent quarante huit (1.651.222.848 francs CFA);

- L’aérogare pour un montant de trois cent soixante treize millions six cent quatre vingt et un mille deux cent seize (373 681 216) francs CFA ;

- Les clôtures pour un montant de cinq cent trente six millions trois cent quatre vingt seize mille cent douze (536 396 112) francs CFA ;

- Les équipements techniques pour un montant de neuf cent treize millions deux cent soixante dix neuf mille neuf cent vingt (913 279 920) francs CFA, dont sept cent millions (700 000 000) francs CFA provenant de l’emprunt BDEAC et deux cent treize millions deux cent soixante dix neuf mille neuf cent vingt (213 279 920) financés par l’Etat gabonais ;

- Les aléas pris en compte à hauteur de cent soixante treize millions sept cent vingt neuf mille cinq (173 729 005) francs CFA, répartis entre le financement de la BDEAC s’élevant à cent soixante trois millions soixante cinq mille neuf (163 065 009) francs CFA et celui de l’Etat gabonais à dix millions six cent soixante trois mille neuf cent quatre vingt seize (10 663 996) francs CFA ;

- L’appui institutionnel, financé par la BDEAC à hauteur de trois cent soixante quinze millions six cent trente quatre mille huit cent quinze (375 634 815) francs CFA et par l’Etat gabonais à concurrence de cent vingt quatre millions trois cent soixante cinq mille cent quatre vingt cinq (124 365 185) francs CFA) ;

- Le déguerpissement, évalué à un milliard six cent soixante neuf millions sept cent quarante deux mille cent quatre vingt dix neuf (1 669 742 199) francs CFA.

Le Ministre a poursuivi en précisant que le montant total de la réhabilitation et de la modernisation de la plateforme aéroportuaire de Bitam s’élève à cinq milliards huit cent dix huit millions cinquante et un mille trois cent (5 818 051 300) francs CFA dont trois milliards huit cent millions (3 800 000 000) francs CFA financés par emprunt contracté auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) aux conditions suivantes :

- Mode de remboursement : 20 semestrialités, à compter du 30 juin 2013 ;

- Durée de remboursement : 15 ans dont 5 ans de différé ;

- Taux d’intérêt : 7.25 % l’an ;

- Commission d’intervention: 1% flat sur le montant du prêt ;

- Commission d’engagement : 0.75 % par an.

Les deux milliards dix huit millions cinquante et un mille trois cent (2 18 51 300) francs CFA restant seront financés par l’Etat gabonais.

2. Le prêt de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Le Ministre a déclaré que les fonds sollicités auprès de cette institution bancaire serviront au financement de la réhabilitation et de la modernisation de l’aéroport de Port-Gentil.

Il a ajouté que les objectifs de ce projet sont identiques à ceux déclinés à propos du projet de réhabilitation de l’aéroport de Bitam.

Quant à la nature des travaux à réaliser, il a précisé que le prêt de la BADEA sera entièrement affecté au financement des travaux de génie civil et annexes de l’aéroport de Port-Gentil.

Ces travaux comprendront la réhabilitation et l’extension de la piste, la réhabilitation des parkings et voies d’accès, la réhabilitation des bâtiments de l’aérogare et ses annexes, ainsi que les travaux de voirie interne et des réseaux divers (assainissement, téléphone…).

Concluant sur ce prêt, le Ministre a dit que la concrétisation de ce projet nécessite un financement de dix millions de dollars US, soit l’équivalent de quatre milliards cinq cent cinquante cinq millions huit cent quatre vingt dix mille (4. 555. 890. 000) francs CFA.

A cette fin, un prêt a été obtenu par l’Etat gabonais auprès de la BADEA au cours de 1 USD = 455.589 F CFA et aux autres conditions ci-après spécifiées :

- Mode de remboursement : 40 semestrialités ;

- Durée de remboursement : 25 ans dont 5 ans de différé ;

- Taux d’intérêt : 2.5 % par an.

3. Le prêt FIDA

Le Ministre a indiqué que ce prêt est d’une valeur totale de trois millions huit cent mille (3. 800. 000) Droits de Tirage Spéciaux (DTS) et équivaut à cinq millions sept cent mille (5. 700. 000) dollars US, soit deux milliards huit cent millions (2.800.000.000) francs CFA.

Ce prêt porte sur le financement du Projet de Développement Agricole et Rural (PDAR).

Le Ministre a ensuite donné des détails sur :

- La zone du projet : celui-ci sera réalisé dans la province du Woleu-Ntem divisée en cinq départements, dix huit cantons, quatre cent quatre vingt quatre villages et cinq communes (Oyem, Bitam, Minvoul, Mitzic et Medouneu), pour une population d’environ cent trente sept mille habitants dont soixante dix mille ruraux ;

- Le groupe cible : les bénéficiaires du projet seront principalement les petits producteurs agricoles, avec une attention particulière portée sur les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les pygmées ;

- Le but : réduire la pauvreté en milieu rural par la diversification et l’augmentation des revenus des populations et l’amélioration de leurs conditions de vie. Pour ce faire, le projet facilitera l’accès équitable des groupes cibles aux filières agricoles qui bénéficient de marchés porteurs dans la zone du projet (les racines et tubercules, les bananes et l’arachide) ;

- Les trois objectifs du projet: le développement des filières porteuses prioritaires au bénéfice des groupes cibles du projet, le renforcement des capacités des acteurs des filières prioritaires et de leurs organisations et enfin le renforcement des capacités institutionnelles en matière de services d’appui au monde rural ;

- Les trois composantes du projet : la composante A portant sur la promotion des filières agricoles ayant un grand potentiel de marché, avec pour trois sous composantes les programmes régionaux d’appui à la production de la filière (production de matériel végétal, formations spécifiques et mises en place d’un atelier pilote de transformation), l’appui aux groupements de producteurs (microprojets de filières) et l’appui à la commercialisation et à la compétitivité des filières cibles ;

. La composante B visant le renforcement des capacités des différents acteurs, notamment les ruraux et leurs groupements (renforcement des capacités des groupements de producteurs, appui à l’émergence d’opérateurs privés et de micro-entreprises efficients et développement social), le renforcement des capacités institutionnelles (mise en place d’un centre d’appui rural, appui à l’émergence d’opérateurs d’appui-conseil et appui aux agents du service statistique provincial agricole et enfin la composante C qui portera sur la coordination, le suivi et l’évaluation ;

Les conditions financières du projet : le prêt a été obtenu pour une durée de remboursement de 18 ans dont 3 ans de différé et à un taux d’intérêt annuel de référence à déterminer par le FIDA, le taux actuel étant de 5.68 %.

B. Débat

L’exposé des motifs du Ministre a donné lieu à un débat au cours duquel les préoccupations des Sénateurs ont porté sur :

- La non prise en compte apparente de la sécurité des populations vivant autour de l’aéroport de la ville de Bitam dans la décision de maintenir celui-ci sur son site actuel, alors que ladite sécurité commandait sa délocalisation;

- La justification de l’importance des sommes allouées dans le cadre du projet à l’appui institutionnel et au déguerpissement ;

- La pratique gouvernementale tendant à solliciter, à intervalles réguliers, la ratification par le Parlement de certaines ordonnances relatives à des emprunts portant sur les mêmes projets ou sur des projets analogues ;

- Les chances de succès du projet agricole qui sera exécuté dans la province du Woleu-Ntem et pour lequel le Gouvernement a sollicité et obtenu auprès du FIDA un emprunt d’un montant de 2.8 milliards de francs CFA ;

- La nécessité de procéder à des réalisations à la dimension de nos ressources propres, au lieu d’avoir systématiquement recours à l’emprunt et d’accroître par ce biais l’endettement du pays ;

- Le bienfondé de certains emprunts d’un montant relativement faible, notamment celui de deux milliards auprès du FIDA soumis à l’examen du Sénat ;

- Le niveau réel de la plus-value pétrolière en tenant compte du prix actuel du baril et notre capacité d’autofinancement au regard de cette plus-value;

- La durée de vie de cette plus-value ;

- La nécessité de recourir à l’emprunt pour réaliser l’équilibre budgétaire ;

- Les motivations profondes du recours à l’endettement ;

- L’incidence entre la durée de remboursement relativement longue dans certains cas et le recours effectif par le Gouvernement aux emprunts ;

- L’absence d’une flotte aérienne en complément des efforts fournis par le Gouvernement en vue de doter les principales villes du pays d’aéroports modernes ;

- La capacité de remboursement des groupes cibles retenus dans le projet agricole financé par le FIDA ;

- Les modalités pratiques permettant aux personnes âgées et aux pygmées de bénéficier dudit projet en tant que groupes cibles.

Répondant en premier lieu à la préoccupation portant sur la non prise en compte apparente de la sécurité des populations vivant autour de l’aéroport de la ville de Bitam dans la décision de maintenir celui-ci sur son site actuel, le Ministre a tenu à rassurer les Sénateurs, en leur faisant observer que ce souci de sécurité a bien été considéré par le Gouvernement.

Poursuivant, le Ministre a soutenu que cette prise en compte se traduit par le montant élevé affecté au déguerpissement (environ 1.7 milliard de francs CFA).

Quant à la justification de l’importance des sommes allouées dans le cadre du projet à l’appui institutionnel et au déguerpissement, le Ministre a insisté sur la vétusté de l’aéroport de Bitam qui date de 1937 et nécessite une modernisation au plan technique et en matière de sécurité. D’où le bienfondé d’une enveloppe conséquente allouée à l’appui institutionnel;

En ce qui concerne la pratique gouvernementale tendant à solliciter, à intervalles réguliers, la ratification par le Parlement de certaines ordonnances relatives à des emprunts portant sur les mêmes projets ou sur des projets analogues, le Ministre a indiqué plusieurs facteurs peuvent contribuer à l’échec d’un projet et qu’il n’est exclu qu’en d’autres circonstances le Gouvernement puisse tenter une nouvelle expérience dans le même domaine.

Cette même réponse était partiellement valable à propos des chances de succès du projet agricole qui sera exécuté dans la province du Woleu-Ntem et pour lequel le Gouvernement a sollicité et obtenu auprès du FIDA un emprunt d’un montant de 2.8 milliards de francs CFA.

Mais, s’agissant plus spécifiquement de celle-ci, le Ministre a dit que le Gouvernement tiendra compte des leçons issues des erreurs du passé pour garantir à ce projet le succès souhaité par tous.

Sur la nécessité de procéder à des réalisations uniquement à la dimension de nos ressources propres, au lieu d’avoir systématiquement recours à l’emprunt et d’accroître l’endettement du pays par ce biais, le Ministre a répondu que notre pays est membre de certaines organisations au sein desquelles il paye des cotisations.

Les cotisations ainsi versées lui donnent droit à des avantages tel que le droit d’emprunter auprès de ces institutions. Il ne serait pas réaliste que le Gabon ne profite pas de ces avantages lorsque les circonstances l’exigent.

Quant au bienfondé de certains emprunts d’un montant relativement faible, notamment celui de deux milliards auprès du FIDA soumis à l’examen du Sénat, le Ministre a indiqué que même un prêt d’un montant modeste peut avoir pour l’économie quelques effets bénéfiques induits.

Abordant la question sur le niveau réel de la plus-value pétrolière en tenant compte du prix actuel du baril et notre capacité d’autofinancement au regard de cette plus-value, le Ministre a répondu que celle-ci correspondant à des recettes, fera l’objet d’un collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement en temps idoine.

Pour ce qui est de la durée de vie de la plus-value pétrolière, le Ministre a indiqué que celle-ci est tributaire de la bonne tenue du marché de cet hydrocarbure.

Concernant la nécessité de recourir à l’emprunt pour réaliser l’équilibre budgétaire, le Ministre a répondu qu’en principe le Gouvernement n’y est pas obligé.

A propos des motivations profondes du recours à l’endettement, le Ministre a estimé que le Gabon étant un pays en voie de développement, il lui est impossible de ne pas avoir recours à l’emprunt afin de procéder à la réalisation de certaines infrastructures.

En effet, a poursuivi le Ministre, le recours à l’emprunt peut être aussi une manière de diversifier les sources de financement.

Passant à l’incidence entre la durée de remboursement relativement longue dans certains cas et le recours effectif par le Gouvernement aux emprunts, le Ministre a dit que deux facteurs essentiels militent conjointement en faveur de l’endettement ou non : le taux d’intérêt et la durée de remboursement.

Cela signifie que la durée de remboursement ne peut à elle seule suffire pour déterminer le Gouvernement à contracter un quelconque emprunt.

Evoquant ensuite l’absence d’une flotte aérienne en complément des efforts fournis par le Gouvernement en vue de doter les principales villes du pays d’aéroports modernes, le Ministre a estimé que l’idéal n’est pas d’avoir forcément une société nationale, mais tout au moins une société locale.

En ce qui concerne la capacité de remboursement des groupes cibles retenus dans le projet agricole financé par le FIDA, le Ministre a expliqué que c’est à l’Etat qu’il reviendra de rembourser cet emprunt, et auxdits groupes cibles.

Enfin, pour ce qui est des modalités pratiques permettant aux personnes âgées et aux pygmées de bénéficier dudit projet en tant que groupes cibles, le Ministre a indiqué que ce bénéfice interviendra par le biais des effets induits.

II. Examen au fond

Passant à l’examen au fond desdits projets, la Commission a émis un avis favorable à leur adoption en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

A. Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cinq milliards huit cent dix huit millions cinquante et un mille trois cent (5 818 051 300) francs CFA auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

B. Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalant à quatre milliards cinq cent cinquante cinq millions huit cent quatre vingt dix mille francs CFA auprès de la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA).

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

C. Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalant à deux milliards huit cent millions (2.800.000.000) francs CFA

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les conclusions auxquelles est parvenue notre Commission et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Fait à Libreville, le 18 juin 2008

Le Président : André Richard MOUSSOUNDA MIKALA

Le Premier Rapporteur : Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI

Le Deuxième Rapporteur : Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA