DEUXIEME LEGISLATURE

Première Session Ordinaire (1 Mars-30 juin 2008)

RAPPORT N° 11/08

ETABLI AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°006/2008/PR PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°014/2002 DU 28 JANVIER 2003 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE DE PROPRIETE INDUSRIELLE DU GABON

Par les Sénateurs :

-Charlotte KOMBILA née MASSOUNGA, 1er Rapporteur ;
- Georgette OPAPE, 2ème Rapporteur.

Composition de la Commission

Président : NZOGHE NGUEMA Jean Pierre (PDG) ;
Vice-Président : NDOUNGOU LEKAMBO Jean Pierre (PDG) ;
1er Rapporteur : KOMBILA née MASSOUNGA Charlotte (RPG) ;
2ème Rapporteur : OPAPE Georgette (PDG).

Membres :

ABIAGHE ANGOUE Antoine (PDG) ; DELICAT Chérubin (PDG) ; ESSAGHE EVINA Didier François (PDG) ; EYEGHE EKOMIE Gabriel (PDG) ; IGOUWET Jean Philippe (Non insc) ; MATSEMBA Apollinaire (PDG) ; MBOULA Basile (PDG) ; MBINA MOUSSIROU Hilaire (PDG) ; MBOUMBA Martial (PDG) ; MENDOME ANGUENG André (ADS) ; NDONG NZONG Jean Baptiste (PDG) ; NKIZOGHE OBAME Salvador (PDG) ; OBIANG NDONG Paulin (RPG).

La Commission des Affaires Economiques, de la Production et des Echanges s’est réunie, le mercredi18 et le jeudi 19 juin 2008, dans la salle Eugène AMOGHO du 1er étage du Palais Omar BONGO ONDIMBA en vue d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/2008/PR portant modification de la loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon.

Les travaux étaient dirigés par le Sénateur Jean Pierre NZOGHE NGUEMA, Président, assisté des Sénateurs :

- Jean Pierre NDOUNGOU LEKAMBO, Vice-Président ;
- Charlotte KOMBILA, 1er Rapporteur ;
- Georgette OPAPE, 2ème Rapporteur.

La Commission, avant de procéder à l’examen au fond du projet de loi, a auditionné le Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD, Monsieur Paul BIYOGHE MBA, venu en exposer les motifs.

I/ AUDITION

A/ Exposé des motifs

Prenant la parole, Monsieur Paul BIYOGHE MBA, Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD, a indiqué que la présente ordonnance qui modifie la loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 a été prise pour rendre le Centre de Propriété Industrielle du Gabon (CEPIG) conforme aux dispositions légales en vigueur concernant les Etablissements Publics à caractère industriel et Commercial (EPIC).

En effet, a-t-il ajouté, la loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 créant le CEPIG, avait omis de prévoir le Conseil d’Administration.

En outre, le Ministre a souligné que cette loi n’avait pas expressément précisé que le CEPIG jouissait de la personnalité juridique et de l’autonomie financière de gestion et que son siège, au Gabon, est fixé à Libreville.

Enfin, il a fait savoir que, d’une manière générale, la présentation de l’ordonnance permet de distinguer aisément cinq (5) chapitres :

- le chapitre I traite de la création et des attributions ;
- le chapitre II traite de l’organisation et du fonctionnement ;
- le chapitre III est consacré aux ressources humaines ;
- le chapitre IV est relatif aux ressources financières ;
- le chapitre V est réservé aux dispositions diverses et finales.

B/ Débat

L’exposé du Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD a été suivi d’un débat au cours duquel les Commissaires ont marqué leurs préoccupations sur les points suivants :

- les ressources du CEPIG liées à la création du Conseil d’Administration ;

- l’existence de propriété industrielle au Gabon;

-l’absence de référence à la loi 11/82 dans la présente ordonnance ;

En réponse aux préoccupations des Commissaires, le Ministre a donné les indications suivantes :

A propos des ressources du CEPIG liées à la création du Conseil d’Administration, il a expliqué que la loi en vigueur prévoit pour ce type de structure l’existence d’un Conseil d’Administration et que cette même loi, a-t-il ajouté, n’indique pas que le Conseil, notamment ses membres doivent être obligatoirement rémunérés. Autrement dit, le Conseil d’Administration trouve son fondement dans la loi et la question relative à la rémunération de ses membres est d’ordre de gestion interne.

Concernant l’existence de propriété industrielle au Gabon, le Ministre a confirmé cette existence. Les noms commerciaux, les marques..., a-t-il ajouté, sont des inventions mais dont les auteurs ignorent le plus souvent qu’ils doivent les protéger.

Quant à l’absence de référence à la loi 11/82 dans la présente ordonnance, il a expliqué que cette ordonnance ne crée pas le CEPIG mais modifie simplement la loi créant cette structure. C’est pourquoi, a-t-il ajouté, il n’y est pas fait référence.

II/EXAMEN AU FOND

La Commission, passant à l’examen article par article du projet de loi, a émis un avis favorable à son adoption en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les conclusions auxquelles est parvenue notre Commission et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Fait à Libreville, le 19 juin 2008

Le Président : Jean Pierre NZOGHE NGUEMA

Le 1er Rapporteur : Charlotte KOMBILA

Le 2éme Rapporteur : Georgette OPAPE