DEUXIEME LEGISLATURE

Première Session Ordinaire (1 Mars-30 juin 2008)

RAPPORT N° 12/08

ETABLI AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION,
CHARGEE D’EXAMINER LES PROJETS DE LOI AUTORISANT L’ETAT GABAONAIS A CONTRACTER QUATRE EMPRUNTS
AUPRES DE L’IMPORT-EXPORT BANK OF INDIA, LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET CALYON

Par les Sénateurs :

- Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI, 1er Rapporteur ;
- Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA, 2ème Rapporteur;
- Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU, 3ème Rapporteur.

Composition de la Commission :

Président : André Richard MOUSSOUNDA MIKALA (PDG) ;
1er Vice-Président : Etienne Guy MOUVAGHA TCHIOBA (ADS) ;
2ème Vice-Président : Sophie MOULENGUI MOUELE née NGOUAMASSANA (PDG) ;
1er Rapporteur : Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI (PDG) ;
2ème Rapporteur : Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA (PDG) ;
3ème Rapporteur : Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU (RPG).

Membres :

Jean Baptiste ABESSOLO NGUEMA (RPG) ; Victor BIBOUTOU (PDG) ; Camille BIKE BI ONDO (ADS) ; Martine BONDO née ABOYI (PDG) ; Guy Michel BOUPA (PDG) ; Jean Hilaire BOUSSOUGOU (PDG) ; Claude Aristide DAMAS OZIMO (PDG) ; DOUKAGAS NDINGA (PDG) ; Didier François ESSAGHE EVINA (PDG) ; Emilienne EVILA (Non insc) ; Laurent Gilbert FOUTY (PDG) ; André IKOUBANGOYE (PDG) ; Victoire LASSENI DUBOZE née ISSEMBE (PDG) ; Mathias LEMPEMA (PDG) , Jean Claude MABAKA (ADS) ; Catherine MAHINOU IBOUILI (ADS) ; Henriette MASSOUNGA NONO (Non insc) ; Léonard MAVOUNGOU (ADS) ; Florent MBA SIMA (PDG) Hilaire MBINA MOUSSIROU (PDG) ; Martial MBOUMBA (PDG) ; Etienne MBOUMBA (PDG) ; Lucie MILEBOU AUBUSSON ép. MBOUSSOU (PDG) ; Daniel MINKO (PDG) ; Eugène MOMBO KOUMBA (PDG) ; Venance MOUDIOMBO MADOUNGOU (RPG) ; Célestin MOUKODOUM ITTAH (PDG) ; Odette MOUYAYOU NDEMBER (PDG) ; Ambroise Jacob MWITY BATSIELILY (Non insc) ; Pierre NGOSSANGA (PDG) ; Joseph NKOUME NGUEMA (RPG) ; Guy Joseph NZAO MABIKA (PDG) ; Pierre NZIENGUI MABILA (PDG) ; Jean Marc ONDO BEKALE (ADS) ; Samuel ONGUILA ONGAYE (PDG) ; Fidèle PANGOU (PDG) ; René RADEMBINO CONIQUET (PDG) ;
Hippolyte SANDZOU (PDG) ; Dieudonné YOUMOU (PDG).

La Commission des Finances, du Budget et des Comptes Economiques de la Nation s’est réunie le mercredi 18 juin 2008 dans la salle Eugène AMOGHO du Palais Omar BONGO ONDIMBA, en vue d’examiner les projets de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter quatre emprunts respectivement auprès de l’Import-Export Bank of India, la Banque Africaine de Développement et CALYON.

Les travaux étaient dirigés par le Sénateur André Richard MOUSSOUNDA MIKALA, Président, assisté des Sénateurs :

- Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI, 1er Rapporteur ;

- Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA, 2ème Rapporteur;

- Amélie BIBALOU BOUSSOUGOU, 3ème Rapporteur.

Avant l’examen au fond des textes, la Commission a procédé à l’audition de Monsieur Charles MBA, Ministre Délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.

I. Audition

A. Exposé des motifs

Dans son propos introductif, le Ministre a commencé par indiquer que le recours à l’emprunt peut être un moyen pour parvenir au financement de certains projets visant l’amélioration du mode et du niveau de vie de notre population, en raison de l’insuffisance de l’épargne intérieure.

Il s’est ensuite attelé à donner les principaux détails relatifs à chacun des emprunts concernés par les projets de loi soumis à ratification.

1. Le prêt de l’Import-Export Bank of India

Celui-ci est destiné au financement d’un projet immobilier de construction de 250 à 300 logements socio-économiques à Libreville, dans le site de Bikélé dont l’aménagement est financé par un groupe Italo-Chinois.

Le financement de ce projet a un coût global de quatorze millions cinq cent mille dollars US , soit 6 569 080 000 francs CFA. Le prêt y relatif a été octroyé à l’Etat aux conditions suivantes :

- Taux d’intérêt : Libor + 0.5 % ;

- Taux d’intérêt de retard : Libor + 2.5 % ;

- Commission d’engagement : 0.50% par an;

- Commission de gestion (de service) : 0.50% ;

- Mode de remboursement : 24 semestrialités ;

- Durée de remboursement : 16 ans dont 4 ans de différé.

2. Le prêt de la Banque Africaine de Développement

Ce prêt servira au financement de la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du programme routier dénommé Programme Routier phase 1(PR1).

Son montant global est de deux cent cinquante six millions deux cent soixante-dix mille (256 270 000) euros, soit cent soixante huit milliards cent deux millions cent mille trois cent quatre vingt dix mille (168 102 100 390) francs CFA.

Les ressources provenant de ce prêt seront affectées aux catégories de dépenses ci-après :

- Les travaux pour un montant de 235.11 millions d’euros (154 222 050 270 francs CFA) ;

- Les biens à concurrence de 4.04 millions d’euros (2 650 066 280 francs CFA) ;

- Les services à hauteur de 17.12 millions d’euros (11 229 983 840 francs CFA).

Les composantes de ce programme routier sont :

- L’aménagement de 245.6 KM de routes en terre revêtues, répartis entre les tronçons Fougamou-Mouila (112.4 KM), la Leyou-Lastoursville (96.2 KM) et Ndéndé-Lébamba (37KM) ;

- L’exécution des aménagements connexes ;

- La réalisation d’études portant sur 272 KM de routes ;

- L’appui institutionnel ;

- La gestion du programme.

Ce prêt a été obtenu aux conditions suivantes :

-Taux d’intérêt : Euribor à 6 mois + 0.40 % ;

- Mode de remboursement : 30 semestrialités à compter du
01/02/2012 ;

- Durée de remboursement : 20 ans dont 5 ans de différé.

3. Les prêts de Calyon

Les deux emprunts contractés auprès de cette institution sont destinés au financement de l’électrification de la périphérie nord de Libreville-cap Estérias et à l’électrification rurale de Franceville-Andjogo-Okondja.

L’objet de ce projet se décompose comme suit :

- Préparation du projet de construction ;

- Préparation du projet d’équipement ;

- Fourniture du matériel, des matériaux et des installations requises pour la réalisation du projet de construction ;

- Fourniture du matériel et du mobilier nécessaire pour la réalisation du projet d’équipement ;

- Travaux locaux requis pour la réalisation du projet de construction et d’équipement ;

- Services d’installation nécessaires pour la réalisation du projet de construction et d’équipement.

Le premier prêt a une valeur de neuf millions six cent soixante quatorze mille sept cent cinquante trois virgule cinquante centimes (9 674 753.50) d’euros, soit 6 346 222 282 francs CFA.
Il a été obtenu aux conditions ci-après :

- Taux d’intérêt : 5.13% par an ;

- Taux d’intérêt de retard : 5.13% + 1% ;

- Commission d’engagement : 0.20% par an ;

- Commission de gestion : 0.25% ;

- Mode de remboursement : 17 semestrialités ;

- Durée de remboursement :10 ans et 6 mois dont 2 ans de différé.

Le second prêt est d’un montant total de un million sept cent sept mille trois cent neuf virgule quarante quatre centimes (1 707 309.44) d’euros, soit 1 119 921 578.33 francs CFA. Il a été consenti aux conditions suivantes :

- Taux d’intérêt : Euribor + 1.50% ;

- Taux d’intérêt de retard : Euribor +2.50%;

- Commission d’engagement : 0.50% par an ;

- Commission de gestion : 1.10% ;

- Mode de remboursement : 5 semestrialités ;

Durée de remboursement : 3 ans dont 6 mois de différé.

B. Débat

L’exposé des motifs du Ministre a été suivi d’un débat au cours duquel les préoccupations des Sénateurs ont porté sur :

- L’opportunité de l’électrification du tronçon Franceville-Andjogo-Okondja en lieu et place du bitumage du même tronçon ;

- La dualité d’emprunts pour un même projet ;

- L’omission du tronçon Mouila-Ndendé dans le prêt BAD.

S’agissant de l’opportunité de l’électrification du tronçon Franceville-Andjogo-Okondja en lieu et place du bitumage du même tronçon, le Ministre a indiqué que si le bitumage dudit tronçon est important pour les populations, il n’en demeure pas moins que l’électrification l’est aussi.

En effet, l’électrification est une excellente chose pour la sécurité notamment en termes de sécurité et de santé des populations de la contrée.

Pour ce qui est de la dualité d’emprunts pour un même projet, le Ministre a indiqué que celle-ci n’en est pas une en réalité, dans la mesure où le premier projet porte sur l’électrification de la périphérie nord de Libreville-cap Estérias et que le second projet est relatif à l’électrification rurale de Franceville-Andjogo-Okondja.

Enfin, en ce qui l’omission du tronçon Mouila-Ndendé dans le prêt BAD, le Ministre a dit que ce tronçon fait l’objet d’un autre emprunt dont l’autorisation du Parlement sera requise en temps opportun.

II. Examen au fond

Passant à l’examen au fond, la Commission a abouti aux conclusions suivantes :

1. Prêt de l’Import-Export Bank of India d’un montant de quatorze millions cinq cent mille dollars US , soit 6 569 080 000 francs CFA

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi y relatif en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

2. Prêt de la Banque Africaine de Développement d’une valeur totale de deux cent cinquante six millions deux cent soixante-dix mille (256 270 000) euros, soit cent soixante huit milliards cent deux millions cent mille trois cent quatre vingt dix mille (168 102 100 390) francs CFA

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi y relatif en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

3. Prêt CALYON d’un montant de neuf millions six cent soixante quatorze mille sept cent cinquante trois virgule cinquante centimes (9 674 753.50) d’euros, soit 6 346 222 282 francs CFA

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi y relatif en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

4. Prêt CALYON d’un montant de un million sept cent sept mille trois cent neuf virgule quarante quatre centimes (1 707 309.44) d’euros, soit 1 119 921 578.33 francs CFA.

La Commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi y relatif en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les conclusions auxquelles est parvenue notre Commission et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Fait à Libreville, le 19 juin 2008

Le Président : André Richard MOUSSOUNDA MIKALA

Le premier Rapporteur : Augustin BOUSSAMBA MOUKAGNI

Le deuxième Rapporteur : Yvonne Marie Evelyne ELLA NKA