DEUXIEME LEGISLATURE

Première Session Ordinaire (1 Mars-30 juin 2008)

RAPPORT N° 07/08

ETABLI AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°004/PR/2008 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DU CENTRE DE NORMALISATION ET DE TRANSFERT DES TECHENOLOGIES (CNTT) EN AGENCE DE NORMALISATION ET DE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

Par les Sénateurs :

-Charlotte KOMBILA née MASSOUNGA, 1er Rapporteur ;
- Georgette OPAPE, 2ème Rapporteur.

Composition de la Commission

Président : NZOGHE NGUEMA Jean Pierre (PDG) ;
Vice Président : NDOUNGOU LEKAMBO Jean Pierre (PDG) ;
1er Rapporteur : KOMBILA née MASSOUNGA Charlotte (RPG) ;
2ème Rapporteur : OPAPE Georgette (PDG).

Membres :

ABIAGHE ANGOUE Antoine (PDG) ; DELICAT Chérubin (PDG) ; ESSAGHE EVINA Didier François (PDG) ; EYEGHE EKOMIE Gabriel (PDG) ; IGOUWET Jean Philippe (Non insc) ; MATSEMBA Apollinaire (PDG) ; MBOULA Basile (PDG) ; MBINA MOUSSIROU Hilaire (PDG) ; MBOUMBA Martial (PDG) ; MENDOME ANGUENG André (ADS) ; NDONG NZONG Jean Baptiste (PDG) ; NKIZOGHE OBAME Salvador (PDG) ; OBIANG NDONG Paulin (RPG).

La Commission des Affaires Economiques, de la Production et des Echanges s’est réunie, le mardi 10 juin 2008 dans la salle Eugène AMOGHO du 1er étage du Palais Omar BONGO ONDIMBA, en vue d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2008 portant changement de dénomination du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies.(CNTT) en Agence de Normalisation et de Transfert des Technologies.

Les travaux étaient dirigés par le Sénateur Jean Pierre NDOUNGOU LEKAMBO, Vice Président, assisté des Sénateurs :

- Charlotte KOMBILA, 1er Rapporteur ;
- Georgette OPAPE, 2ème Rapporteur.

Avant l’examen au fond du projet de loi, la Commission a procédé à l’audition du Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD, Monsieur Paul BIYOGHE MBA, venu en exposer les motifs.

I/ AUDITION

A/ Exposé des motifs

Dans son propos introductif, Monsieur Paul BIYOGHE MBA, Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD, a indiqué que l’ordonnance n°004/PR/2008 portant changement de dénomination du Centre de Normalisation et de Transfert de Technologies (CNTT) en Agence de Normalisation et de Transfert de Technologies (ANTT) adoptée en Conseil de Ministre, repose sur deux principales raisons.

La première, a-t-il fait savoir, répond aux exigences d’harmonisation avec les organismes internationaux dont l’Agence est membre, en l’occurrence l’Organisation Africaine de Normalisation (ORAN).

Enfin, la seconde, a souligné le Ministre du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD, s’inscrit dans le souci de se conformer aux recommandations de la Conférence Africaine des Ministres de l’Industrie (CAMI) contenues dans le « Plan d’Action pour le Développement Industriel de l’Afrique ». Ce plan, a-t-il fait savoir, a été adopté lors du 10ème sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Afrique à Addis-Abeba en Ethiopie du 31 janvier au 02 février 2008.

B/ Débat

L’exposé du Ministre Paul BIYOGHE MBA a été suivi d’un débat au cours duquel les Sénateurs ont marqué leurs préoccupations sur les points suivants :

- Le bilan du fonctionnement du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies (CNTT) ;

- L’existence au Gabon d’une structure de contrôle des normes ;

- L’énumération incomplète des textes visés au début de l’ordonnance en examen ;

- Les technologies auxquelles a accédé le Gabon à ce jour depuis la mise en place du CNTT, en dehors de l’Internet ;

- L’offre gabonaise de services au niveau international et les sociétés qui occupent le devant de la scène dans ce domaine ;

- La politique préconisée au sein du Gouvernement pour doter la future Agence de personnel qualifié et d’équipements appropriés;

- L’éventualité d’une assistance étrangère à notre pays dans le cadre du contrôle des normes ;

- Le respect des normes internationales dans la convention passée entre le Gabon et la Chine à propos des Palais Léon MBA et Omar BONGO ONDIMBA, abritant respectivement les sièges de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

En réponse aux préoccupations des Commissaires, le Ministre a donné les indications suivantes :

A propos du bilan du CNTT, il a relevé que le Centre existe légalement depuis l’année 2005, mais n’est entré en fonctionnement qu’au cours de l’année 2007.

Il a poursuivi en déclarant que le Gouvernement met l’accent, depuis cette entrée en fonctionnement et avec l’aide de certains partenaires, sur la nécessité de doter la structure d’un personnel qualifié, ainsi que d’équipements de qualité.

S’agissant du personnel de qualité, les efforts du Gouvernement portent sur le financement de la formation des ingénieurs, des juristes et des économistes.

Il a précisé que cette volonté gouvernementale s’est déjà traduite dans les faits par l’inscription expresse de crédits destinés à ladite formation.

Concluant sur le volet relatif à la formation, le Ministre a annoncé qu’une cuvée de diplômés titulaires de Master en certification est attendue pour l’année prochaine.

En ce qui concerne les équipements, il a annoncé qu’un laboratoire, digne de la technicité du travail dévolu à l’actuel CNTT et à la future ANTT, est en cours de mise en place, avec l’aide de partenaires Allemands et Marocains.

Il a ajouté que les efforts faits en matière de personnel et d’équipements sont complétés par un aspect relatif à la logistique, c’est-à-dire la nécessaire mise à disposition de l’ANTT d’une base de données importante et fiable.

Sur l’existence d’une structure de contrôle des normes, Monsieur le Ministre a indiqué que, en attendant un fonctionnement optimal de la future ANTT, certaines entités évoluant antérieurement dans ledit secteur subsistent aujourd’hui, notamment le Bureau VERITAS.

En outre, concernant l’application des normes d’une manière générale, le Ministre a indiqué que, en l’absence de normes nationales, on applique les normes internationales, par exemple celles en vigueur à l’OMC ou à l’OHADA.

A propos de l’énumération incomplète des textes visés au début de l’ordonnance en examen, le Ministre a répondu que les visas qui figurent dans l’ordonnance sont ceux recommandés par le Conseil d’Etat, et que son Département ministériel n’a pas souhaité aller au-delà de ceux-ci.

Abordant le point relatif aux technologies auxquelles le Gabon a accédé, le Ministre a estimé qu’il s’agit de presque toutes celles qui existent dans d’autres pays.

Le Ministre est allé au-delà de la question sur les technologies transférées dans notre pays pour évoquer le problème général de la recherche et des inventions technologiques dans notre pays.

Dans ce chapitre, il a relevé que le Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CENAREST) met au point au niveau national certains produits, notamment dans le domaine de la pharmacopée ou encore du bâtiment.

Il a rappelé que le CENAREST est un réseau d’entités spécialisées dans divers aspects de la recherche (IPHAMETRA, IRAF…).

Toutefois, il a déploré le peu d’empressement de certains chercheurs à se rendre auprès des structures compétentes (la future ANTT, située derrière le magasin Mbolo, le CEPIG, l’OAPI et l’OMPI) en vue de la protection de leurs inventions.

Quant à la place du Gabon dans le secteur de la vente des services au niveau international, le Ministre a estimé que cette place pourrait être très importante, en raison de l’ouverture des marchés consécutive à la signature de l’Accord de Partenariat Economique (APE) et de la situation géographique de notre pays, lequel se trouve à quatre heures de l’Afrique du Sud et à six heures de l’Europe.

Evoquant l’éventualité d’une assistance étrangère à notre pays dans le cadre du contrôle des normes, le Ministre a précisé que celle-ci est essentiellement d’ordre intellectuel et logistique et que notre partenaire privilégié à l’heure actuelle est une structure allemande, classée parmi les plus grandes au monde en matière de contrôle des normes.

Pour ce qui est du respect des normes internationales relative à la convention passée entre le Gabon et la Chine à propos des Palais Léon MBA et Omar BONGO ONDIMBA, le Ministre a clairement indiqué que cette convention est un acte de commerce, lequel pourrait faire l’objet de l’une ou l’autre des trois voies de recours suivantes :

- Le règlement à l’amiable ;
- La saisine des juridictions locales gabonaises ;
- L’action devant les juridictions internationales.

Il a conclu son propos sur la possibilité de saisir les juridictions internationales en faisant remarquer aux Commissaires que le Gabon est notamment membre de l’UNICIRDI, entité au sein de laquelle il compte plusieurs représentants spécialisés dans quatre domaines différents : juridique, industriel, financier et commercial.

II/ EXAMEN AU FOND

Passant à l’examen au fond du texte, la Commission a émis un avis favorable à son adoption en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les conclusions auxquelles est parvenue notre Commission et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Fait à Libreville, le 10 juin 2008

Le Vice-Président : Jean Pierre NDOUNGOU LEKAMBO

Le 1er Rapporteur : Charlotte KOMBILA

Le 2éme Rapporteur : Georgette OPAPE