DEUXIEME LEGISLATURE

Première Session Ordinaire (1 Mars-30 juin 2008)

RAPPORT N° 09/08

ETABLI AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES CHARGEE D’EXAMINER LA PROPOSITION
DE LOI PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE

Par les Sénateurs :

- Fidèle PANGOU, 1er Rapporteur ;
- Blaise IVANGA, 2ème Rapporteur.

Composition de la Commission

Président : Raphaël MANGOUALA (PDG) ;
1er Vice-Président : Fabien OMBOUMA (PDG) ;
2ème Vice-Président : Désiré Pascal MISSONGO (PDG) ;
1er Rapporteur : Fidèle PANGOU (PDG) ;
2ème Rapporteur : Blaise IVANGA (RNB/RPG)

Membres :

ABESSOLO NGUEMA Jean Baptiste (RNB/RPG) ;BIBALOU BOUSSOUGOU Amélie (RNB/RPG) ; BIBOUTHOU Victor (PDG) ; BONDO née ABOYI Martine (PDG) ; BOUSSAMBA MOUKAGNI Augustin (PDG) ; DAMAS OZIMO Claude Aristide (PDG) ; EKOMIE née MASSOKO Hélène (PDG) ; EMBONI Pierre (PDG) ; EYEGHE EKOMIE Gabriel (PDG) ; FOUTY Laurent Gilbert (PDG) ; KOMBILA née MASSOUNGA Charlotte (RNB/RPG) ; LEMPEMA Mathias (PDG) ; LENGOUNGOU MOUPASSI Marie France (PDG) ; MABAKA Jean Claude (ADS) ; MABOUAMA Antoine (PDG) ; MAGNAGA Martin Fidèle (PDG) ; MAKITA NGADI Joseph (PDG). ; MASSOUNGA NONO Henriette (N.INSC) ; MATSEMBA Apollinaire (PDG) ; MAVOUNGOU LOEMBET Jean Baptiste (PDG) ; MBOULA Basile (PDG) ; MBINA MOUSSIROU Hilaire (PDG) ; MINDOUMBI Jean (PDG) ; MINTSA MI MBA Jean Baptiste (PDG) ; MOMBO KOUMBA Eugène (PDG) ; MOULAKA MAMBELA Paul (PDG) ; MOULENGUI MOUELE née NGOUAMASSANA Sophie (PDG) ; MOUVAGHA Etienne Guy (ADS) ; MOUDIOMBO MADOUNGOU Venance (RNB/RPG) MWITY BATSIELILY Ambroise Jacob (N.INSC) ; NDIMAL Marcel Godin (PDG) ;NDEMBER MOUYAYOU Odette (PDG) ; NDIMANGOYE NGUENEGUE Alphonse (PDG) ; NDOUNGOU LEKAMBO Jean Pierre (PDG) ; NGOSSANGA Pierre (PDG) ; NGOUERANGA MOUNANGA Bob (ADS) ; NGUELE Guillaume (ADS) ; NKOUME NGUEMA Joseph (RNB/RPG) ; NYARE NKOGHE Jean (RNB/RPG) ; NZAO MABIKA Guy Joseph (PDG) ; NZIGOU NZIGOU Camille (PDG) ; NZOGHE NGUEMA Jean Pierre (PDG) ; OBIANG NDONG Paulin (RNB/RPG) ; OMBEGUE Simon (PDG) ; ONGUILA ONGAYE Samuel (PDG) ; OYOUE Jean Félix (PDG) ; RADEMBINO CONIQUET René (PDG) ; SANDZOU Hippolyte (PDG) ;YOUMOU Dieudonné Louis (PDG).

La Commission des Lois et des Affaires Administratives s’est réunie le mardi 17 et le jeudi 19 juin 2008, dans la salle Eugène AMOGHO du premier étage du Palais Omar BONGO ONDIMBA, en vue d’examiner la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les travaux étaient dirigés par le Sénateur Raphaël MANGOUALA, Président, assisté des Sénateurs :

-Fabien OMBOUMA, 1er Vice-Président ;
-Pascal Désiré MISSONGO, 2ème Vice-Président ;
-Fidèle PANGOU, 1er Rapporteur ;
-Blaise IVANGA, 2ème Rapporteur.

En prélude à l’examen au fond dudit texte, la Commission a procédé à l’audition du Président de l’Assemblée Nationale Monsieur Guy NZOUBA-NDAMA, venu en exposer les motifs.

I- Audition

A/ Exposé des motifs

Dans son propos introductif, le Député Guy NZOUBA-NDAMA a indiqué que la prise de conscience de la Communauté aéronautique internationale sur la situation très préoccupante de la sécurité du transport aérien dans un certain nombre de pays date d’environ 25 ans.

Il a fait remarquer qu’une corrélation a été établie entre le niveau d’organisation et d’efficacité des administrations de tutelle et le niveau de sécurité aéronautique.

De ce fait, des programmes d’audits destinés à s’assurer que les organisations en place avaient les moyens de contrôler le niveau de sécurité des opérateurs ont été mis en place aux Etats-Unis et en Europe d’abord et à l’OACI ensuite.

Au-delà des aspects liés à la navigabilité des aéronefs et au suivi efficace des opérations des exploitants (qualification des personnels naviguant et d’entretien, performance des avions et maintenance), le Député Guy NZOUBA-NDAMA a expliqué que la prise de conscience s’est faite aujourd’hui sur la qualité de la gestion de l’espace aérien et des aéroports.

C’est dans ce cadre, a-t-il précisé, que l’OACI demande aux Etats de se doter d’une organisation administrative du secteur aérien indépendante qui garantisse le contrôle du niveau de sécurité et de sûreté.

Par conséquent, la mise en place d’une autorité indépendante est indispensable.

A cet effet, de nombreux Etats membres de la CAFAC, a-t-il indiqué, sont en train ou ont rebâti leur structure administrative de l’aviation civile sur ces bases, afin de s’inscrire dans la perspective d’un ciel sûr pour tous dès l’année 2008, adoptée par l’OACI au cours de la conférence mondiale sur la stratégie mondiale de la sécurité aérienne tenue à Montréal (Canada) du 20 au 22 mars 2006.

Pour ce qui est de notre pays, le Député Guy NZOUBA-NDAMA a fait savoir que le Comité Européen chargé de la supervision de la sécurité aérienne se tiendra du 09 au 11 juillet 2008 à Bruxelles et statuera, entre autres, sur le cas des aéronefs gabonais classés, à l’heure actuelle, au 13ème rang mondial des compagnies à hauts risques.

Il a mentionné que le Comité a exigé à notre pays de produire auprès de l’Union Européenne avant le 30 mai 2008, une loi créant une structure autonome de l’aviation civile.

C’est dans cette optique que s’inscrit la présente proposition de loi qui constitue, a-t-il souligné, la réponse aux exigences de l’OACI sur la sécurité aérienne et du code CEMAC de l’aviation civile invitant dès lors les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour ériger les administrations de l’aviation civile en établissements publics dotés de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.

Enfin, il a fait savoir que cette proposition de loi, élaborée conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution et de l’article 60 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, crée une autorité administrative indépendante dénommée Agence Nationale de l’Aviation Civile, en abrégé ANAC.

B/ Débat

L’exposé des motifs du Président de l’Assemblée Nationale a été suivi d’un débat au cours duquel les Commissaires ont marqué leurs préoccupations sur les points suivants :

- la relation entre la future Agence Nationale de l’Aviation Civile et la Haute Autorité de la sûreté et de la facilitation de l’aéroport international Léon MBA ;

-la relation entre la future Agence Nationale de l’Aviation Civile et l’ASECNA ;

- la sûreté de nos aéroports ;

- la normalisation de nos aéronefs.

En réponse aux préoccupations des Commissaires, le Président de l’Assemblée Nationale a donné les indications suivantes :

Concernant la relation entre l’Agence Nationale de l’Aviation Civile en création et la Haute Autorité, il a précisé qu’il n’y aura pas de conflit de compétence entre ces deux structures, la Haute Autorité étant une autorité de mise en oeuvre de la politique du Gouvernement, l’Agence quant à elle, est une autorité de compétence.

A propos de la relation entre l’Agence et l’ASECNA, il a précisé que cette nouvelle agence ne se substitue pas à l’ASECNA mais que les deux structures travailleront de concert.

Abordant la question relative à la sûreté de nos aéroports, il a déclaré que ceux-ci ne répondent pas suffisamment aux normes, il est prévu notamment de clôturer entièrement l’aéroport de Libreville.

Quant à la normalisation de nos aéronefs, il a fait savoir que la nouvelle agence fera appel à des compétences extérieures et pourra réviser un certain nombre de certificats de navigabilité.

II- EXAMEN AU FOND

Procédant à l’examen article par article de la proposition de loi, la Commission des Lois et des Affaires Administratives, avec la participation de la Commission du Plan, du Développement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Locale, a émis un avis favorable à son adoption en termes identiques avec l’Assemblée Nationale.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Lois et des Affaires Administratives et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Fait à Libreville, le 19 juin 2008

Le Président : Raphaël MANGOUALA

Le 1er Rapporteur : Fidèle PANGOU

Le 2ème Rapporteur :Blaise IVANGA